Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par do IT smart. (Juergen HEINE, micro-entreprise, SIREN 106 161 698), ci-après « le Prestataire », à ses clients, ci-après « le Client ». Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières convenues par écrit. Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme dès la validation écrite du devis par le Client (signature ou accord écrit, y compris par email). En cas de divergence, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV.

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont :

• Conseil (consulting) : 106 € de l’heure
• Développement : 97 € de l’heure

Les prix sont indiqués nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise). Les prestations non listées et les projets au forfait font l’objet d’un devis spécifique. Les frais de déplacement et débours éventuels sont facturés en sus, sur justificatif et après accord du Client.

La maintenance et le suivi des applications fournies sont facturés au forfait mensuel (voir art. 8).

4. Prestations sur projet

Pour les prestations au forfait ou sur projet, l’étendue, le prix, le calendrier et les modalités peuvent faire l’objet de conventions particulières, négociées à la demande du Client et formalisées par écrit dans le devis ou un contrat spécifique. Ces conventions particulières prévalent alors sur les présentes CGV.

5. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables sous 7 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Pour les projets, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison ou selon l’avancement convenu.

6. Retard de paiement

Client professionnel : en cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours. En clair, cette indemnité de 40 € est une compensation forfaitaire pour le travail administratif de recouvrement d’une facture impayée : en vertu de l’art. L441-10 du Code de commerce, elle est due automatiquement pour chaque facture en retard, en sus des intérêts ci-dessus et sans rappel ni justification des frais réels. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Client consommateur : les sommes non réglées à échéance produisent intérêt au taux légal en vigueur.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Exécution des prestations

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations et tous les accès nécessaires. Les demandes du Client reçoivent une réponse sous 48 heures, week-ends (samedi et dimanche) exclus. Cet engagement vaut pour les demandes générales ; dans le cadre de projets en cours, les délais de réponse et d’intervention convenus dans la commande ou l’accord de niveau de service (SLA) prévalent.

8. Maintenance et support

À la demande, le Prestataire assure la maintenance et le suivi des applications fournies, y compris les mises à jour de sécurité. La rémunération est un forfait mensuel par application :

• Site web : 50 €/mois
• Boutique en ligne : 70 €/mois

Les prix sont nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le contrat de maintenance est résiliable mensuellement, à effet à la fin du mois. La prestation couvre les mises à jour de sécurité, les ajustements mineurs et le maintien en condition opérationnelle ; tout développement supplémentaire est facturé au temps passé (art. 3) ou sur devis. Le forfait mensuel est payable mensuellement d’avance. Les mises à jour de sécurité critiques sont appliquées dans les meilleurs délais raisonnables, selon une obligation de moyens, indépendamment du délai de réponse de la section 7 et y compris les week-ends ; cela ne constitue pas une garantie de disponibilité ou de délai d’intervention, laquelle requiert un accord de niveau de service (SLA) distinct.

9. Propriété intellectuelle

Principe. Les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des travaux restent acquis au Prestataire, sauf convention écrite expresse contraire. Toute cession de droits suppose une convention expresse en délimitant l’étendue (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; le seul paiement du prix n’emporte aucune cession de droits.

Mise à disposition (droit d’usage). Pour les prestations mises à disposition, le Client reçoit, au complet paiement, un droit non exclusif, illimité dans le temps et l’espace et irrévocable d’utiliser, d’exploiter et d’adapter le résultat livré pour son propre usage. Aucune cession exclusive de droits n’intervient.

Développement spécifique (cession de droits). Uniquement lorsque le devis qualifie expressément une prestation de développement spécifique, le Prestataire cède au Client, au complet paiement, les droits patrimoniaux convenus (notamment reproduction, adaptation et distribution) pour la destination, le territoire et la durée indiqués au devis, conformément à l’art. L131-3 CPI. Les droits non expressément cédés restent acquis au Prestataire.

Droits préexistants (background). Les composants préexistants, outils, méthodes, bibliothèques et le savoir-faire du Prestataire restent sa propriété, y compris le droit de les réutiliser pour d’autres clients, même lorsqu’ils sont intégrés à un livrable.

Open source. Lorsqu’un livrable comprend des composants open source, leurs licences respectives s’appliquent ; aucun droit ne peut être cédé au-delà de ces licences.

Référence. Le Prestataire peut mentionner la prestation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre partie dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée de la relation et deux ans après son terme.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires, etc.). Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données.

12. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L221-28 du même code, le Client consommateur qui demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation renonce à ce droit dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par email ou par courrier, en utilisant par exemple le formulaire type suivant :

Formulaire de rétractation — À l’attention de do IT smart., 10 Rue de l’Énergie, 67720 Hœrdt, France : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandée le : … — Nom du Client : … — Adresse : … — Date : … — Signature (si formulaire papier) : …

13. Médiation et litiges de consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Pour les litiges, notamment transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France (CEC France / réseau ECC-Net) :

Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne
www.europe-consommateurs.eu

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Strasbourg. Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales applicables.

Dernière mise à jour : juillet 2026.